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Si vous avez une employée à domicile qui part en retraite n’hésitez pas à lui transmettre cette info !
Indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
Les salariés de l’emploi à domicile peuvent bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. cette garantie entre en vigueur le 1er janvier 2023. Elle issue de la convention collective nationale des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile .
Vous pouvez d’ores et déjà annoncer la bonne nouvelle à votre salarié. il pourra , sous condition , bénéficier d’une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite. Si le dispositif existait déjà pour les salarié du particulier employeur, il est désormais plus avantageux et également ouverts aux assistants maternels . Cette indemnité, décidée il y a un an dans le cadre de la nouvelle convention collective de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile , prend en compte l’ensemble de la carrière dans la branche, quel que soit le métier exercé, y compris avec des interruptions de carrière.
La mise en place de cette indemnité, à l’initiative de la Fepem ( Fédération des particuliers employeurs de France ), et négociée avec les organisations syndicales du secteur, est rendue possible grâce à un système de mutualisation inédit en France permettant un versement de l’indemnité par un organisme assureurs l’IRCEM Prévoyance, choisi par les partenaires sociaux réunis au sein de l’ APNI (association paritaire en charge de la mise en œuvre des droits sociaux des salariés), après un appel d’offre.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite
l’indemnité de départ volontaire à la retraite est indemnité due, sous certaine condition , par les employeurs en cas départ de volontaire à la retraite de leur salarié.
En raison du particularisme du secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile et dans une démarche de reconnaissance et de fidélisation des salariés de la branche , les partenaires sociaux ont choisi de mettre en place une indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite plus favorable que celle prévue par les dispositions du code du travail .
Les partenaires sociaux ont choisi de confier la gestion de cette indemnité conventionnelle à l’IRCEM Prévoyance partenaire historique du secteur.
L’indemnité conventionnelle de départ volontaire à la retraite est versée en 1 seule fois . Son montant est fonction des périodes d’emploi exercées et des salaires perçus dans la branche du particulier employeur et de l’emploi à domicile. Elle est calculée de la manière suivante:
- 1 mois de salaire brut de référence à compter 10 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
- 1,5 mois de salaire brut de référence à compter 15 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
- 2 mois de salaire brut de référence à compter 20 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
- 2,5 mois de salaire brut de référence à compter 30 années de périodes d’emploi au sein du secteur ;
Les conditions à remplir pour bénéficier
le salarié doit justifier d’une période d’emploi auprès d’un ou de plusieurs particuliers employeurs. Cette période d’emploi doit répondre aux 2 conditions cumulatives suivantes:
- 120 mois (10 ans ) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue ;
- 60 mois (5 ans ) entiers calendaires exercés dans la branche de façon continue ou discontinue dans les 84 mois (7ans) précédant la date effective de départ volontaire à la retraite.
de ses droits à la retraite. Si le salarié choisi de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, il peut demander son indemnité conventionnelle de départ à la retraite au moment de la liquidation de ses droits à la retraite, sans avoir à justifier de la rupture volontaire de son/ses contrats de travail dans le secteur.
Le salarié doit formuler sa demande dans un délai de 180 jours à compter du lendemain de la date effective de départ volontaire à la retraite. Ou, s’il choisit de bénéficier du dispositif de cumul emploi-retraite, le lendemain de la date à laquelle il liquide ses droits à la retraite.
Qu’est-ce que le salaire de référence ?
Le salaire de référence correspond à la moyenne mensuelle la plus favorable pour le salarié entre les salaires bruts perçus par le bénéficiaire au cours des 60 mois, des 12 mois ou des 3 derniers mois calendaires d’emploi du salarié qui précèdent la date effective de son départ volontaire à la retraite, ou la date de la liquidation de ses droits à la retraite en cas de poursuite de l’activité en cumul emploi-retraite sans interruption du ou des contrats de travail en cours.
Une reconstitution des salaires est effectuée pour les salariés dont le contrat de travail a été suspendu durant la période de détermination du salaire de référence pour les cas suivants :
- Arrêt de travail pour maladie ou accident qu’ils aient une cause professionnelle ou non ;
- Congé de formation sur le temps de travail ;
- Visite médicale auprès de la médecine du travail sur le temps de travail ;
- Activité partielle mis en place pour le secteur des particuliers employeurs et de l’emploi à domicile.
